Réglementation

Textes législatifs et réglementaires, et circulaires

L’accès à la profession d’audioprothésiste et son exercice sont régis par des textes législatifs et réglementaires codifiés dans le Code de la Santé publique, le Code de l’Éducation et le Code de la sécurité sociale. D’autres textes tels que des arrêtés et circulaires qui concernent également la profession ne sont pas codifiés.

Documents en lien avec le « 100% Santé »

Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis du 28 novembre 2018 relatif à la tarification des aides auditives visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Extrait de la partie audioprothèse de la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (LPP) – Version du 13 janvier 2021

Devis normalisé d’appareillage auditif

Article L165-9 – Code de la sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions générales sur l’exercice et l’accès à la profession d’audioprothésiste

Chapitre Ier : Audioprothésiste. (Articles L4361-1 à L4361-11) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions pénales sur la confidentialité et l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste

Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L4363-1 à L4363-4) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Plateau technique réservé à l’activité d’audioprothèse

Section 2 : Local réservé à l’activité professionnelle. (Articles D4361-19 à D4361-20) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Circulaire DGS/SD 7 C/DHOS n° 2003-388 du 7 août 2003 relative au contrôle des locaux

Ressortissants des autres Etats européens – libre établissement et libre prestation de services

Sous-section 2 : Ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Articles R4361-13 à R4361-18-1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France

Arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Circulaire DGOS/RH2 no 2011-169 du 11 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des procédures d’autorisation d’exercice et de libre prestation de services (professions paramédicales)

Etudes d’audioprothèse

Organisation des études

Section 1 : Les études d’audioprothèse (Articles D636-1 à D636-17) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Stages à finalité pédagogique

Article L4381-1 – Code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 10 juillet 2001 relatif à la désignation des maîtres de stage en audioprothèse

Diplôme d’Etat

Article D613-7 – Code de l’éducation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Convention nationale entre les entreprises en audioprothèse et l’assurance maladie

Arrêté du 24 juin 2022

Arrêté du 2 décembre 2024 (Avenant n°1 à la convention)

La convention en pdf (version consolidée au 04.11.2024)

Code de Déontologie européen

C’est en 1988 que l’AEA, l’association européenne des audioprothésistes a finalisé le code de déontologie européen de la profession des audioprothésistes. Voici in extenso ce document réalisé grâce à la contribution de l’ensemble des pays concernés et fruit de leur collaboration.

I – Le choix

I.1 – L’anamnèse
I.2. L’otoscopie
I.3. Le bilan d’orientation prothétique
I.4. La décision d’appareillage
I.5. La prise d’empreinte
I.6. Le choix du type de coque ou d’embout
I.7. Le choix prothétique

II – L’adaptation

III – Le contrôle d’efficacité immédiate et la délivrance de l’appareillage de correction auditive

III.1. Le contrôle d’efficacité immédiate
III.2. La délivrance de l’appareil de correction auditive

IV – L’éducation prothétique du déficient de l’ouie comprenant l’accompagnement humain et le soutien psychologique

V – Le contrôle de la permanence de l’efficacité rothétique de l’appareil de correction auditive délivré Code de déontologie européen

A. Statut et formation de l’audioprothésiste
B. Les domaines d’activités professionnelles
C. Les devoirs généraux de l’audioprothésiste
D. L’éthique professionnelle
E. La publicité

Rôle de l’audioprothésiste dans l’équipe d’implantation cochléaire

1. Dans le bilan pré-implantation cochléaire
2. Dans la phase de post-implantation cochléaire

Formation et caractère paramédical-technique de la profession Projet de standardisation du programme d’enseignement

A. Matière
B. Organisation des études

Texte intégral

Norme

Déontologie

Législation

L’accès à la profession d’audioprothésiste et son exercice sont régis par des textes de loi, des décrets et des arrêtés codifiés dans le Code de la Santé publique, le Code de l’Education et le Code de la sécurité sociale. D’autres textes tels que des arrêtés et circulaires qui concernent également la profession ne sont pas codifiés.

NOUVEAU – Documents en lien avec le « 100% Santé »

Avis du 28 novembre 2018 relatif à la tarification des aides auditives visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Extrait de la partie audioprothèse de la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (LPP) – Version du 22 janvier 2019

Dispositions générales sur l’exercice et l’accès à la profession d’audioprothésiste

Articles L. 4361-1 à L. 4361-11 du Code la santé publique

Dispositions pénales sur la confidentialité et l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste

Articles L 4363-1 à L 4363-4 du Code de la santé publique

Plateau technique réservé à l’activité d’audioprothèse

Articles D 4361-19 et D 4361-20 du Code de la santé publique

Circulaire DGS/SD 7 C/DHOS n° 2003-388 du 7 août 2003 relative au contrôle des locaux

Ressortissants des autres Etats européens – libre établissement et libre prestation de services

Articles R 4361-13 à R 4361-17 du Code de la santé publique

Arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation

Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France

Arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux

Circulaire du 11 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des procédures d’autorisation d’exercice et de libre prestation de services (professions paramédicales)

Etudes d’audioprothèse

Organisation des études

Articles D 636-1 à D 636-17 du Code de l’éducation

Stages à finalité pédagogique

Article L 4381-1 du code de la santé publique

Arrêté du 10 juillet 2001 relatif à la désignation des maîtres de stage en audioprothèse

Diplôme d’Etat

Article D 613-7 du Code de l’éducation

Devis normalisé d’appareillage auditif

Article L 165-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté fixant le modèle du devis normalisé d’appareillage auditif

Convention nationale des audioprothésistes

Arrêté du 13 août 1993

Convention type