La S.A. Santéclair a lancé un service de « téléconsultation ORL » permettant aux patients d’obtenir directement une ordonnance de prescription d’appareillage chez leur audioprothésiste, en dehors du parcours de soins, sans passer par leur médecin. Pourtant, le code de la santé publique interdit les consultations médicales dans des lieux de vente d’appareils prescrits, ainsi que le compérage entre médecins et auxiliaires médicaux.
La concurrence a son Autorité, qui peut s’autosaisir, enquêter, sanctionner. En revanche, la santé ne bénéficie pas d’une telle autorité de régulation indépendante. Voilà le déséquilibre qu’exploite depuis des années la S.A. Santéclair pour, en toute impunité, imposer ses pratiques les plus contestables.
Dès 2017, l’IGAS recommandait de « procéder à une évaluation juridique approfondie du dispositif conventionnel sur lequel reposent les réseaux de soins ». Ces nouvelles atteintes au Code de la Santé publique plaident pour que cette recommandation soit mise en œuvre au plus vite par les pouvoirs publics.